Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 2 bis - Alinéa 1
| 1. | La deuxième phrase de l'article L.O. 153 du code électoral est complétée par les mots : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ».
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
