Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 2 - Alinéa 6
| 3. | III. — L'article 357 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 4. | « Art. 357. - L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant. |
| 5. | « En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. |
| 6. | « La faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois. |
| 7. | « En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. |
| 8. | « Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté. |
| 9. | « Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté. |
