Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 5 - Alinéa 26
| 23. | 6° Aux premier, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 612-10, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision, du collège de résolution » ;
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| 24. | 7° Le premier alinéa de l'article L. 612-38 est ainsi modifié : |
| 25. | a) À la première phrase, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision ou le collège de résolution » ; |
| 26. | b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Si cette formation ou le collège de résolution décide... (le reste sans changement). » |
