Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 1er)

Il s'agit en effet d'un amendement de suppression, car la rédaction de l'article premier, confuse et imprécise, contrevient au principe d'intelligibilité de la loi.

Nous sommes ressortissants d'un pays, et non d'un État. Il convient donc à l'alinéa 7 de substituer au mot « État » le mot « pays ».

Ces amendements sont défendus. (Les amendements nos 7, 3, 6 et 5, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement a pour objet la suppression de l'alinéa 11. En effet, s'il existe un doute sur l'éligibilité d'un candidat, l'on doit pouvoir déclarer sa candidature irrecevable. (L'amendement n° 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)