Introduction des territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation
(Article 3)

L’exposé sommaire de l’amendement renvoie à la mention, dans la loi, des zones rurales et de montagne, mais, encore une fois, il s’agit d’un rapport annexé à la loi sur la refondation de l’école de la République. Un rapport annexé n’est pas du tout une inscription dans le marbre ! Vous considérez que de telles mesures ont valeur législative, m...