Les interventions de Martine Pinville sur ce dossier
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24/07/2013 — Amendement N° 43 au texte N° 1284 - Avant l'article 4 (Retiré)
M. Sebaoun, Mme Pinville, Mme Bouziane
L'article L. 3211‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout mineur admis en soins psychiatriques à la demande de ses parents peut saisir le procureur de la république d'une demande de désignation d'un administrateurad hoc. Celui-ci est désigné sans délai avec mission de saisir le juge des libertés et de l...
