Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je vais le faire, monsieur le président, je n’ai pas été très bavarde jusqu’à maintenant. Je suis d’accord avec l’esprit de l’article 30. Je propose une simple précision. En effet, l’expression « cession de contrat » correspond à une définition juridique précise qui a été récemment introduite dans le code civil, à la suite de l’évolution de l’...
Vous allez trop vite, monsieur le président ! Nous n’avons même pas le temps de voir passer les amendements !
