Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier

19 amendements trouvés

13/12/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 466 - Article 66 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « En outre, dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France. Ce rapport présente également les perspectives d'évolution du Crédit immobilier de Franc...

11/12/2012 — Amendement N° 69 au texte N° 466 - Article 57 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réducti...

11/12/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 466 - Article 59 nonies (Retiré)
M. Coronado, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la prolongation de 2020 jusqu'en 2023 du droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Ce droit est un frein pour l'accès à la justice, pour des associations ou des...

11/12/2012 — Amendement N° 22 au texte N° 466 - Article 56 quinquies (Rejeté)
Mme Sas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le 3° du I est abrogé. ». Exposé sommaire : Le principal objectif de cet article est de prolonger jusqu'en 2016 la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. L'article 199 sexivies du co...

11/12/2012 — Amendement N° 21 au texte N° 466 - Article 56 quinquies (Rejeté)
Mme Sas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le principal objectif de cet article est de prolonger jusqu'en 2016 la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. En effet, c'est une mesure qui n...

11/12/2012 — Amendement N° 19 au texte N° 466 - Article 36 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la fin du IV de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 57 millions d'euros » ; « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB, le montant : «...

11/12/2012 — Amendement N° 18 au texte N° 466 - Article 29 (Adopté)
M. Coronado, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ». » « d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'Office français de l...

11/12/2012 — Amendement N° 17 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Supprimer les alinéas 17 et 18. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La France milite depuis cinq ans pour instau...

13/11/2012 — Amendement N° 631C au texte N° 235 - Article 66 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « dans les six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, de la mise en œuvre du présent article. ». Exposé sommaire : Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché. Face au risque de défaut de l'éta...

13/11/2012 — Amendement N° 630C au texte N° 235 - Article 66 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

  À l'alinéa 8, supprimer les mots : « sa durée ». Exposé sommaire : Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché. Face au risque de défaut de l'établissement qui aurait des conséquences graves pour ses clients comme pour ses salariés, le gouvernement souhaite accorder une gar...

13/11/2012 — Amendement N° 620C au texte N° 235 - Article 66 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les garanties de l'État mentionnées aux I et II sont accordées pour une première période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités alternatives à l'extinction du Crédit Immob...

12/11/2012 — Amendement N° 437C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
M. Roumegas, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Pompili, Mme Massonneau, les membres du groupe écologiste

Après le mot : « institué », la fin du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « d'une part, pour le financement d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en application du cinquième alinéa du...

10/11/2012 — Amendement N° 306C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Baupin, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Attard, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, M. de Rugy, Mme P...

I. – L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « en Ile‑de‑France » ; 2° Les 2° et 3° sont abrogés. II. – Au II de l'article 32 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectifica...

09/11/2012 — Amendement N° 364C au texte N° 235 - Article 67 (Irrecevable)
M. Coronado, Mme Pompili, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales sont aggravées par la crise. Parmi celles-ci, certaines rencontrent des difficultés particulières. Il s'agit notamment de c...

09/11/2012 — Amendement N° 301C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Bonneton, les membres du groupe écologiste

I. – La première phrase du premier alinéa du II de l'article 199 terdecies‑0‑A du code général des impôts est complétée par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2014 pour les entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » . II. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. III. - La pe...

08/11/2012 — Amendement N° 203C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
M. Coronado, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cava...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le président de la République a fait de l'éducation une priorité pour la nation. Le ministre de l'éducation est en charge de l'application de cette priorité. 114 000 jeunes Français sont scolarisés dans notre réseau d'enseignement à l'étranger. La Fra...

08/11/2012 — Amendement N° 202C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
M. Coronado, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cava...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La présence de la France dans le monde ne dépend pas uniquement du poids économique et des relations commerciales de notre pays. Notre influence culturelle, grâce à un réseau performant et dense, participe au rayonnement français. Dans cet esprit, la...

26/10/2012 — Amendement N° 98C au texte N° 235 - Après l'article 66 (Irrecevable)
M. Coronado, M. Molac, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, M. de Rugy, Mme P...

APRÈS L'ARTICLE 66, INSERER L'ARTICLE SUIVANT:

  1. L'article 1635 bis Q. du code général des impôts est supprimé.
  1. 1) En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
2) En conséquence, rédiger ainsi l’article 28 de la loi n°91-647 du 10 ju...

17/10/2012 — Sous-Amendement N° 776A à l'amendement N° 75A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Adopté)
M. de Rugy, M. Coronado, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Pom...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II.- Le second alinéa du 3. de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 €. Le total des dons et cotisations mentionnés à la même phrase est retenu dans la limite...