Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 2)

Madame la présidente, eu égard à l’heure tardive, je défendrai dans le même temps mon amendement no 1 à l’article 3. Je propose que les rapports particuliers qui porteraient sur des affaires individuelles soient versés au dossier, notamment pour l’exercice des droits de la défense.

Je vais me ranger à ces arguments et retirer les amendements nos 2 et 1, en soulignant toutefois que je ne suis que partiellement convaincu.