Jean-Luc Warsmann
Question N° 101556 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 20 décembre 2016

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 6 de ladite loi relatif à la nature et aux modalités de transmission des informations échangées entre organismes de sécurité sociale n'ait pas encore été publié. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)