François Scellier
Question N° 31893 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 9 juillet 2013
M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités en ce qui concerne leur pouvoir d'achat et la perte d'autonomie. Les choix budgétaires de ces derniers mois, allant dans le sens d'une plus grande austérité, et les déclarations concernant les retraites complémentaire Arrco-AGIRC laissent penser que les retraités souffriront d'une perte d'au moins 2 milliards d'euros de manque de moyens pour vivre. Quant à la perte d'autonomie, il s'agit d'un enjeu de société qui demande une réponse de la collectivité nationale, privilégiant le maintien à domicile. Ce dernier permet en effet le maintien de la vie sociale. Pour ce faire, il serait souhaitable d'améliorer l'organisation, la coordination et la prise en charge des soins à domicile, ainsi que développer la cohérence des actions des différents acteurs, leur formation, leurs conditions de travail et leur rémunération. Enfin se pose la question de l'adaptation des logements aux besoins des personnes âgées. L'entrée en établissement, perçue souvent comme une solution de dernier recours, doit pouvoir être améliorée, afin que la transition entre la vie à domicile et la vie en maison de retraite soit la plus douce possible, avec des établissements à taille humaine et proche des anciens lieux de vie des personnes hébergées et une qualité d'accueil rehaussée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées dans ce sens.
Réponse émise le 11 octobre 2016
La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. La loi vise précisément à permettre à tous de profiter de ce progrès démographique, dans les meilleures conditions sociales, économiques et sanitaires et le plus longtemps possible. La loi prévoit notamment : - un plan national d'adaptation des logements à la perte d'autonomie ; - l'engagement d'un second acte de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, à travers l'augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile et la diminution significative du reste à charge ; - la modernisation des services à domicile et la valorisation des métiers ; - un important soutien aux proches aidants et aidants familiaux notamment par la création d'un « droit au répit » ; - la transparence des tarifs de l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - le renforcement des droits et de la protection des personnes les plus vulnérables.
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