Christophe Bouillon
Question N° 52077 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 mars 2014
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de transmissions successives de patrimoines de personnes défuntes au sein d'une même famille. En effet, bien que le délai de règlement complet d'une succession dépende largement des particularités propres à chaque dossier, il peut arriver, dans le cas de décès successifs au sein d'une même famille, qu'une succession soit bloquée au motif qu'un des héritiers décède à son tour et que la liste des personnes appelées à recueillir la succession soit difficile à établir (conjoint à la double nationalité, héritiers mineurs...), de même que l'inventaire des biens. Ces situations particulières de « successions multiples » impliquant plusieurs membres d'une même famille engendrent des délais d'instruction particulièrement longs et difficiles à supporter pour les héritiers potentiels. Il lui demande son avis sur l'éventualité de la simplification des mesures d'instruction des dossiers de succession lorsqu'ils sont instruits successivement au sein d'une même famille et impliquent les mêmes héritiers.
Réponse émise le 8 juillet 2014
Des simplifications significatives ont d'ores et déjà été apportées au droit des successions pour assouplir les opérations de partage. Ainsi, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, a raccourci la durée du règlement d'une succession en facilitant le partage amiable, même en présence d'un héritier mineur, pour lequel doit désormais uniquement être requise une intervention du juge des tutelles. Cette réforme a également imposé un délai d'un an au notaire liquidateur désigné dans le cadre d'un partage judiciaire pour dresser l'état liquidatif. Enfin, la possibilité d'un partage judiciaire unique a été consacrée à l'article 840-1 du code civil lorsque plusieurs indivisions existent entre les mêmes personnes, conférant ainsi plus de souplesse au liquidateur qui n'est plus obligé d'effectuer un partage distinct successif de chaque masse indivise. Le règlement d'une succession implique cependant nécessairement de déterminer les héritiers et de faire l'inventaire des biens successoraux. Ces exigences demeurent incontournables, sauf à risquer de porter atteinte aux droits des successibles.
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