Bérengère Poletti
Question N° 90705 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 novembre 2015
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des savons désinfectants. Ces savons qui « éliminent 99,9 % des bactéries » qui « détruisent 99,9 % des bactéries, virus, microbes » sont vendus au rayon savons des grandes surfaces. La plupart du temps ils sont achetés pour un usage quotidien. À tort, car ces produits n'ont rien d'anodin. Contrairement au savon classique, qui relèvent de la réglementation sur les cosmétiques, ces savons désinfectants n'y sont pas soumis puisque considérés comme des biocides. En termes d'obligations et d'information au consommateur cela change tout. Les savons classiques doivent mentionner tous leurs ingrédients et détailler le nom de leurs parfums s'ils figurent sur la liste des 26 fragrances allergisantes. Rien de tel pour ces savons désinfectants, car la réglementation qui s'applique aux biocides est bien moins contraignantes en matière d'étiquetage. Inutile de lister la composition, seule la matière active doit être indiquée. Certains fabricants tirent parti de cette situation et il est impossible de savoir s'ils contiennent des substances nocives (perturbateurs endocriniens ou allergènes). Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à cette situation.
Réponse émise le 2 août 2016
Les savons désinfectants pour les mains entrent dans le type de produits biocides destinés à l'hygiène humaine (TP 1), qui sont appliqués sur la peau humaine ou le cuir chevelu ou en contact avec celle-ci ou celui-ci, dans le but principal de les désinfecter. Leur mise sur le marché est encadrée par le règlement (UE) N° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Ce règlement a pour but de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, en accordant une attention particulière à la protection des groupes vulnérables de la population, tels que les femmes enceintes et les enfants. Les substances actives biocides sont ainsi approuvées au niveau européen après avis de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui s'appuie sur une évaluation visant à démontrer leur efficacité et leur absence d'effets inacceptables sur la santé humaine et l'environnement. En application de l'article 19.4.d du règlement (UE) no 528/2012 susmentionné, la mise sur le marché d'un produit biocide pour l'utilisation par le grand public n'est pas autorisée lorsqu'il possède des propriétés perturbant le système endocrinien. Par ailleurs, l'étiquetage des produits biocides doit comporter les informations figurant à l'article 69.h de ce même règlement (indications relatives aux effets secondaires indésirables, directs ou indirects, possibles et les instructions de premiers soins) ainsi que les informations relatives aux classes de danger des mélanges suivant le règlement CLP (règlement CE no 1272/2008 qui définit les règles européennes de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques). Enfin, les autorisations nationales de mise à disposition sur le marché des produits contenant ces substances actives ayant des propriétés biocides autorisées au niveau européen, sont délivrées depuis le 1er juillet 2016 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), sur la base d'un rapport d'évaluation démontrant leur efficacité et leur absence d'effets inacceptables sur la santé humaine et l'environnement. Ces autorisations étaient auparavant délivrées par le ministère chargé de l'environnement. Cette nouvelle organisation vise notamment à mieux mobiliser les expertises disponibles à l'ANSES et améliorer les délais de traitement des dossiers, tout en garantissant un haut niveau de sécurité.
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