Éric Ciotti
Question N° 94951 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 12 avril 2016
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les faits de pédophilie impliquant des personnes au contact d'enfants dans l'éducation nationale. Il s'agit, en effet, d'actes d'une particulière gravité, contre lesquels toutes les mesures de prévention et de lutte doivent être engagées avec la plus grande détermination. Malgré la gravité du sujet, les informations disponibles sur ces actes demeurent insuffisantes. Aussi, il lui demande de lui communiquer les chiffres réels des faits recensés, des procédures engagées, des mesures disciplinaires de suspension et de radiation prises à l'encontre des enseignants concernés. Parallèlement, alors que la protection des mineurs contre les prédateurs sexuels doit constituer un impératif, de récents scandales ont révélé les faiblesses de notre législation. Il est indispensable d'écarter systématiquement les personnes condamnées pour des délits sexuels envers des mineurs des fonctions les plaçant au contact d'enfants. Par conséquent, il lui demande si toutes les personnes au contact d'enfants dans l'éducation nationale sont préalablement soumises au contrôle du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, y compris les personnes intervenant sur des activités périscolaires. Plus globalement, il lui demande quelles mesures de renforcement de la protection des enfants sont envisagées pour remédier à ces lacunes de notre arsenal juridique.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Les récentes affaires de mœurs qui ont frappé l'Education nationale ont mis en évidence des dysfonctionnements dans la transmission d'informations entre l'autorité judiciaire et le ministère chargé de l'éducation nationale ainsi que dans la gestion des procédures disciplinaires. Des mesures fortes ont été prises, conjointement avec le ministère de la justice, pour apporter des réponses structurelles aux problèmes identifiés sur l'ensemble du processus. La loi no 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs ainsi que le décret d'application no 2016-612 du 18 mai 2016, permettent désormais d'encadrer de façon précise les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire doit informer les administrations, et en particulier le ministère de l'éducation nationale, lorsque des agents publics sont mis en cause sur le plan pénal. S'agissant des personnels employés par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale exerçant leur activité dans une école, un établissement d'enseignement public ou privé du second degré ou un service de l'éducation nationale (notamment dans le cadre des activités périscolaires), l'information sera transmise à la collectivité qui les emploie, le ministère de l'éducation nationale ne disposant d'aucun pouvoir disciplinaire sur ces personnels. Toutefois, dès lors qu'une collectivité territoriale prononcera une mesure de suspension à titre conservatoire ou une mesure disciplinaire après avoir été informée par l'autorité judiciaire, cette information devra être portée à la connaissance du recteur d'académie. Telles sont les dispositions qui sont envisagées par le décret d'application de la loi précitée. Le partenariat entre les services judiciaires et les services de l'éducation nationale a été renforcé par un réseau de référents pour améliorer le suivi et le traitement des signalements. Des référents « Justice » ont ainsi été mis en place auprès des recteurs et des référents « Education nationale » auprès des parquets. La circulaire no 2015-153 du 16 septembre 2015 publiée au bulletin officiel de l'Education nationale (BOEN) du 24 septembre 2015 a défini leurs missions. Le contrôle des antécédents judiciaires (contrôle du bulletin no 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) de l'ensemble des agents rémunérés par l'Education nationale en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrière, a été engagé depuis le mois de février dernier pour identifier les agents publics qui auraient été condamnés sans que cette condamnation ait été portée à la connaissance de l'administration. La circulaire du 25 mars 2016 publiée au BOEN du 31 mars 2016 fixe le cadre de cette opération. Ce contrôle s'ajoute au contrôle du bulletin no 2 du casier judiciaire déjà effectué lors du recrutement. Pour les personnels employés par les collectivités territoriales, ce contrôle ne peut être effectué que par ces autorités. Enfin, le pilotage de la politique disciplinaire concernant les affaires de mœurs touchant les mineurs a été renforcé. L'instruction de politique disciplinaire concernant les faits portant atteinte à l'intégrité physique ou morale des mineurs du 20 avril 2016 publiée au BOEN 22 avril 2016 fixe aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, des directives précises afin de garantir une action disciplinaire rigoureuse, efficace et cohérente sur l'ensemble du territoire national. Mieux informé, le ministère de l'éducation nationale sera en mesure de prendre au meilleur moment les mesures conservatoires nécessaires, d'engager l'action disciplinaire dès que les faits fautifs sont établis et de prononcer les sanctions les plus adaptées. En 2015, 27 radiations d'enseignants ont été prononcées pour des faits de mœurs. C'est avec la plus grande détermination et la plus grande fermeté que le ministère de l'éducation nationale prend toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des mineurs.
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