Jean-Luc Warsmann
Question N° 97346 au Ministère de l’économie
Question soumise le 5 juillet 2016
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de la loi n ° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, il semblerait que les décrets prévus par les articles 3, 63, 117, 258 et 283 de ladite loi n'aient toujours pas été publiés. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
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