Philippe Vitel
Question N° 98317 au Ministère de la justice
Question soumise le 2 août 2016
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés liées à l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». En effet, le 27 novembre 2015, la direction des services judiciaires a révélé les noms des dix-huit tribunaux de commerce spécialisés en matière de procédure collective (TCS) qui doivent être arrêtés dans le cadre du décret d'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Dans ce cadre, le tribunal de commerce de Toulon a perdu la compétence des procédures au profit du tribunal de commerce de Marseille obligeant les débiteurs et les créanciers varois à devoir se déplacer à Marseille pour leurs litiges soit directement, soit par l'intermédiaire d'un avocat. Le tribunal de commerce de Toulon n'a pas été retenu alors même qu'il remplit tous les critères définis par le décret, notamment ceux liés aux bassins d'emploi et à l'activité économique, et qu'il dispose d'une réelle expertise en la matière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle décision et de conférer au tribunal de commerce de Toulon la qualité de tribunal spécialisé.
Réponse émise le 18 octobre 2016
L'article L. 721-8 du code de commerce dans sa version issue de l'article 231 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, imposait qu'il soit tenu compte, pour désigner les tribunaux de commerce spécialisés, des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique. Ces critères à eux seuls justifiaient que soit désigné le tribunal de commerce de Marseille. S'ajoutait à ceux-là le nombre de juges consulaires le composant, le nombre d'affaires concernant les entreprises répondant aux critères mentionnés par ce même article L. 721-8 qu'il a à connaitre, ainsi que son accessibilité dans la région. L'Ordre des avocats au Barreau de Toulon a déposé un recours pour excès de pouvoir contre le décret no 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés, en ce que précisément il ne désignait pas Toulon. Il appartient donc dorénavant au Conseil d'Etat de dire si le Gouvernement a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation dans les choix qui ont été les siens.
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