Jacques Bompard
Question N° 98607 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 août 2016
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M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression du statut d'ayant droit pour toutes les personnes majeures résidant ou travaillant en France. À la suite de cette modification, induite par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les personnes ne travaillant pas ne dépendront plus de la sécurité sociale de leur conjoint travaillant, et auront leur propre numéro de sécurité sociale. Cette modification s'est accompagnée de la mise en place d'une nouvelle cotisation, avec le décret d'application sur l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le 19 juillet 2016. Désormais, lorsque le conjoint qui ne travaille pas touche des revenus non professionnels supérieurs 9 654 euros (c'est-à-dire 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale en 2016), il devra s'acquitter d'une cotisation de 8 % sur ces revenus. Il peut notamment s'agir de loyers au titre de biens propres ou des biens du conjoint sous le régime de la communauté. Cette nouvelle cotisation s'ajoute à la longue liste des récentes mesures pénalisant les familles : modulation des allocations familiales, obligation de partager les congés parentaux sous peine de réduction de ce temps de congé, travail du dimanche, réduction de la cotisation employeur « famille ». La famille est-elle réellement le seul moyen pour l'État de renflouer ses fonds ? N'y a-t-il pas des économies plus urgentes à faire que sur les familles ? La famille, noyau de base de la société, est vectrice de continuité entre les générations passées, présentes et futures : il est essentiel de la soutenir afin de garantir la viabilité de la société sur le long terme. La philosophie politique à la française nous a appris que la société n'est pas une association volontaire : c'est un agrégat naturel. C'est avant tout par la famille que la jeunesse française apprend le sens du don et de la solidarité. Ne pas la soutenir et, au contraire, la pénaliser ainsi, constitue une erreur majeure pour la génération à venir. De plus, le Gouvernement met particulièrement en cause les femmes au foyer dans ce décret, soutenant ainsi les discriminations sans cesse plus fréquentes et plus violentes qu'elles subissent pour avoir utilisé leur liberté de choix. Le poncif selon lequel elles n'apportent rien à la société, particulièrement matérialiste, est également faux. Les familles, et notamment les familles nombreuses où les mères restent le plus souvent au foyer, sont indispensables au marché français en raison du nombre de consommateurs qu'elles représentent. Pénaliser les femmes au foyer et plus généralement les familles est suicidaire pour l'économie française. Il lui demande de prendre en compte le rôle joué par les familles pour l'avenir de la société française et pour le relèvement de l'économie, en allégeant le taux d'imposition sur les familles.
Réponse
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