Michèle Tabarot
Question N° 98905 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 septembre 2016
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse tarifaire proposée par le Comité économique des produits de santé sur certains produits et services remboursés par la sécurité sociale. Les articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale subordonnent le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel et de certains services, à leur inscription sur une liste. Selon ces mêmes articles, le Comité économique des produits de santé est compétent pour fixer le tarif des produits et services inscrits sur cette liste, il peut le faire par convention ou, à défaut, par décision. Ainsi, dans un avis publié au Journal officiel le 5 août 2016, le Comité économique des produits de santé a fait connaître ses intentions de fixer les tarifs pour certains produits et services de cette liste. Ces nouveaux tarifs sont revus à la baisse. De nombreux produits et prestations concernés sont nécessaires pour le maintien à domicile de certaines personnes (malades chroniques, personnes âgées ou handicapées). Or cette évolution risque de nuire à la qualité des services proposés et même de conduire à la disparition de certaines entreprises de proximité. Ces dernières ont d'ailleurs exprimé leurs inquiétudes face aux conséquences d'une telle évolution qui pénaliserait, en premier lieu, les patients. Elle souhaiterait donc qu'elle puisse préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité des entreprises prestataires et le maintien de la qualité des services rendus.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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