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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Séance du 19 décembre 2012 à 21h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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  • conformément
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  • sénat

La séance

Source

La Commission examine, en lecture définitive, le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

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Le Sénat vient de rejeter le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté hier par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous propose de confirmer le texte adopté hier en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Je précise que, en application du 4ème alinéa de l'article 45 de la Constitution, le Sénat ayant rejeté le projet de loi, le texte que nous proposons ne pourra faire l'objet d'aucun amendement.

La Commission adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2012 dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa deuxième séance du 18 décembre 2012.

Informations relatives à la Commission

La Commission a reçu en application de l'article 12 de la LOLF :

– un projet de décret portant annulation de crédits d'un montant de 1 113 168 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ce mouvement à caractère technique vise à rembourser des trop-perçus sur fonds de concours.

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 2 900 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 2 900 000 euros en titre 2, du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l'État, du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence de la mission Action extérieure de l'État et du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l'État.

Ce projet de décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère des Affaires étrangères, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 151 : 250 000 euros en titre 2 ;

– programme 185 : 300 000 euros en titre 2 ;

– programme 209 : 2 350 000 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 105 : 2 900 000 euros en titre 2.

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 2 500 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 2 500 000 euros en titre 2, du programme 107 Administration pénitentiaire de la mission Justice et du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice à destination du programme 166 Justice judiciaire de la mission Justice et du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice.

Ce décret est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnel au sein du ministère de la Justice dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 107 : 1 000 000 euros en AE et CP, dont : 1 000 000 euros en titre 2 ;

– programme 182 : 1 500 000 euros en AE et CP, dont : 1 500 000 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 166 : 2 300 000 euros en AE et CP, dont : 2 300 000 euros en titre 2 ;

– programme 310 : 200 000 euros en AE et CP, dont : 200 000 euros en titre 2.

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 4 100 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 4 100 000 euros en titre 2, du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales à destination de programme 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire et du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales.

Les annulations portent sur le programme 215 à hauteur de 4 100 000 euros en AE et CP, dont : 4 100 000 euros en titre 2 et les ouvertures sur le programme 143 à hauteur de 200 000 euros en AE et CP en titre 2 et le programme 206 à hauteur de 3 900 000 euros en AE et CP en titre 2.

Ce projet de décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 4 000 000 euros en autorisations d'engagement (AE), du programme 166 Justice judiciaire de la mission Justice à destination du programme 101 Accès au droit et à la justice de la mission Justice.

Ce décret a pour objet le financement des dépenses de guichet d'aide juridictionnelle en couvrant des crédits de paiement disponibles provenant d'un report de l'année 2011 par des autorisations d'engagement.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 19 décembre 2012 à 21 h 15

Présents. - M. Dominique Baert, M. Pascal Cherki, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Dominique Lefebvre, Mme Valérie Rabault, M. Thomas Thévenoud

Excusés. - Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc Francina, M. Jérôme Lambert, M. Thierry Robert, M. Gérard Terrier