Les amendements de Sébastien Pietrasanta pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation adopté en première lecture par le Sénat le 20 janvier 2014, puis par nous le 11 février dernier. Réunie le 18 février dernier au Sénat, la c...
…dont je tiens ici à saluer l’implication personnelle dans l’examen de ce texte, l’Assemblée nationale avait préféré laisser à l’appréciation du magistrat le soin de décider quelles informations relatives aux circonstances de l’installation ou du retrait d’une balise pourraient ne pas apparaître dans la procédure. Là encore, en reconnaissant au...
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi relatif à la géolocalisation, adopté par le Sénat le 20 janvier 2014, puis par notre commission des lois le 28 janvier dernier. La géolocalisation est une ...
