Géolocalisation
(Présentation)

I. – Après les mots : « n'apparaissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « pas dans le dossier de la procédure : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230‑32 a étéinstallé ou retiré ; « 2° L'enregistrement des ...

À l'alinéa 27, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a adopté un amendement tendant à préserver, dans les situations d'urgence, une marge d'initiative spontanée de l'officier de police judiciaire, en lui permettant de poser une balise sans avoir recueilli au ...

Au début de cet article, supprimer les mots : « L'article 1er de ». Exposé sommaire : Le présent amendement rend applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : - l'article 2 du présent projet de loi, qui insère, dans la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes relative aux tech...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité » les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 28, après le mot : « proches », insérer les mots : « et qu'elle n'est pas utile à la manifestation de la vérité ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la rédaction des nouvelles dispositions autorisant le juge des libertés et de la détention, en matière de criminalité organisée, à disjoindre du doss...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « dispositif technique » les mots : « moyen technique mentionné à l'article 230‑32 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « des dispositifs techniques mentionnés » les mots : « du moyen technique mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 14 la phrase suivante : « Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230‑33,du juge des libertés et de la déten...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ces opérations sont autorisées » les mots : « cette opération est autorisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Les opérations mentionnées » les mots : « L'opération mentionnée ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont autorisées » les mots : « est autorisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, après les mots : « lieux privés », insérer les mots: « destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « des contributions à l'État », les mots « à l'État des contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « suivant les distinctions énoncées », les mots : « dans les cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Il convient de transférer les dispositions de l'article 230‑38 du code de procédure pénale, qui prévoit que les nouvelles dispositions ne sont pas applicables à la géolocalisation des victimes, à la fin du chapitre V sur la géolocalisation, et non au milieu de ce chapitre, comme cela résulte d...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « ; au cours de l'instruction, et si », les mots : « . Au cours de l'instruction, si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui ne fait pas apparaître la date, l'heure et le lieu où le moyen technique destiné à la localisation en temps réel est mis en place », les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, dans la première phrase, substituer aux mots : « de la géolocalisation réalisée dans les conditions », les mots : « des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « sous les réserves prévues aux articles 230‑33 à 230‑38 », les mots : « selon les modalités prévues par le chapitre V du titre IV du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de renvoyer dans le code des douanes à toutes les dispositions du code de procédure pénale relatives à ...