Les amendements de Serge Letchimy pour ce dossier
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J'ai suivi ce débat avec beaucoup de patience. J'avais tenu à intervenir sur les articles 22 et 24, mais je me contenterai d'une seule intervention pour l'un et l'autre : cela nous fera gagner du temps. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je souhaite d'abord saluer le travail effectué. De mon point de vue, ce texte e...