Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 57 (Rejeté)
(1 amendement identique : 150 )
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Goasguen, M. Minot, M. Reda, M. Furst, M. Diard, M. Viala, Mme Beauvais, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 quinquies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues aux articles LO 135‑1 à LO 135‑5 du code électoral. »
Exposé sommaire :
Dans une perspective d'équilibre des exigences, cet amendement a pour objet de soumettre les membres du conseil économique, social et environnemental aux mêmes obligations déclaratives à la HATVP que les parlementaires, le temps que la réforme des institutions soit présentée et peut-être adoptée selon la volonté du peuple français et/ ou ses représentants.
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