Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 171A (Tombe)

(6 amendements identiques : 1A 10A 231A 238A 433A 634A )

Publié le 16 octobre 2017 par : M. Abad, M. Larrivé, M. de Ganay, M. Marleix, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Diard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer l'alinéa 5.

II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

L'alinéa 5 du présent article a pour objet d'exclure du bénéficie du CITE, pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie.

Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas restreindre le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.