Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 593 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Carvounas, M. Aviragnet, M. Hutin, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Laurence Dumont, M. Bouillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l'article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L'exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l'article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d'une cause légitime justifiant l'impossibilité d'exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l'électeur qui n'a pas voté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Exposé sommaire :
Renouer la confiance entre les citoyens et leurs élus ne peut se limiter à l'élaboration de règles contrôlant l'exemplarité des élus, aussi louables soient elles. Il faut renforcer la légitimité démocratique du mandat donné par les citoyens à leurs élus.
C'est pourquoi cet amendement propose de rendre le vote obligatoire pour l'ensemble des élections nationales et locales, pourquoi que chaque scrutin ne puisse plus souffrir du soupçon de la faiblesse de représentativité des élus.
Cette mesure doit cependant aller de pair avec la reconnaissance du vote blanc, objet du prochain amendement.
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