Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 38 (Rejeté)
(23 amendements identiques : 2 12 18 22 24 32 33 36 40 41 43 51 129 136 141 147 161 191 194 209 221 224 343 )
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Christophe, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire la pratique de la « réserve parlementaire ».
Les critiques jugent cette coutume institutionnelle « clientéliste ». Les sommes engagées permettent pourtant de soutenir l'investissement des communes en finançant des projets et travaux divers d'intérêt local. Elles permettent également de financer des personnes morales de droit privé (associations et fondations principalement).
Les crédits font par ailleurs l'objet d'un encadrement et d'un contrôle des dossiers par les ministères concernés. La répartition des fonds est totalement transparente puisque, depuis 2014, l'Assemblée nationale publie chaque année, en ligne, les noms des communes et associations bénéficiaires.
Les communes et associations ont trop souvent été la variable d'ajustement de nos politiques publiques, subissant, au fil des années, des baisses de dotations et subventions. Elles contribuent pourtant au développement des territoires. Les sommes qu'elles reçoivent, parfois minimes, sont souvent vitales pour leur permettent de mener à bien des projets au bénéfice du territoire et de ses habitants.
Par conséquent, le présent amendement prévoit de supprimer l'article 9 pour en revenir à la tradition républicaine de la « réserve parlementaire ».
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