Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Cet amendement a au moins le mérite de poser une question : est-il normal qu'une part croissante de certaines taxes soit reversée au budget de l'État, grâce à un plafonnement fixé à un niveau adéquat ? S'agissant par exemple des agences de bassin, est-il normal que nos concitoyens paient une taxe qu'ils croient affectée aux investissements en ...
Par ailleurs, monsieur le ministre, en droit constitutionnel français, il n'y a que quatre catégories de recettes : les impositions de toute nature ; les cotisations sociales ; les rémunérations pour service rendu ; et le prix libre de marché.
Or, dans votre 1°, monsieur le ministre, vous laissez entendre qu'une taxe peut être la contrepartie d'un service rendu. Il ne s'agirait alors plus d'une taxe.
