Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 1er)

Il n'y a rien de pire dans la vie que de croire qu'il n'existe qu'une seule solution à un problème posé. Étant pour ce qui nous concerne des Constructifs, nous sommes opposés aux deux impôts nouveaux que le Gouvernement souhaite créer. En revanche, nous proposons un dispositif alternatif qui vise à ce que l'État reconnaisse sa créance – ce qui...

C'est un amendement de réflexion. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de fixer à 1 milliard de chiffre d'affaires le seuil retenu pour l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ? J'appelle de nouveau son attention sur le fait que la notion de chiffre d'affaires n'a rien à voir avec celle de bénéfice, et q...

Monsieur le ministre, il semble que vous infligiez une double peine aux entreprises pour lesquelles le retour à la profitabilité serait récent. N'est-ce pas paradoxal ? Si, pour réaliser d'importants projets d'investissement, elles n'ont pas distribué un sou de dividende entre 2013 et 2017, et qu'elles décident d'en verser en 2017, non seulemen...

Il tend à améliorer, par l'instauration d'un abattement, le dispositif de lissage adopté en commission par le vote de l'amendement de MM. Giraud et Carrez. Je signale une coquille. Vous avez du reste tous corrigé : il faut lire, dans la dernière phrase, « 70 millions » au lieu de « 70 milliards ». En d'autres termes, nous proposons d'instaurer...

Chacun connaît le problème que posent les groupes bancaires mutualistes, comme le Crédit agricole et le Crédit mutuel. Nous l'avions d'ailleurs déjà rencontré il y a cinq ans. En effet, on ne peut parler d'une relation mère-fille : dans leur cas, ce sont les filles qui possèdent la mère ! L'organe central est la propriété des banques, régionale...

Il s'agit de résoudre un problème un peu technique qui concerne les entreprises ayant connu des déficits, donc ayant inscrit des reports déficitaires importants et successifs. Celles-ci ne pouvaient pas distribuer des dividendes sur leurs résultats pendant la période 2013-2017 et ne pouvaient par conséquent en aucune manière payer la taxe de 3 ...

Il vise à sortir du dispositif les entreprises de l'économie sociale à but non lucratif, qui par définition ne versent pas de dividendes. Certaines ont saisi des députés, de tous les groupes, de cette question. Au passage, je signale que, sur toutes ces questions, notamment sur le sort des banques mutualistes et des entreprises de l'économie s...

Nous proposons que l'article ne s'applique pas aux entreprises de l'économie sociale à but non lucratif. Certains croient qu'aucune d'entre elles ne réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard. C'est faux, monsieur le ministre ! On trouve des sociétés coopératives et participatives – SCOP – parmi les 320 sociétés initialement visées pa...

Le sous-amendement Carrez et le mien exonèrent l'organe central, non les établissements bancaires qui le détiennent. D'après les chiffres qui nous ont été communiqués, l'exonération se monterait à 1,2 milliard d'euros pour l'organe central, mais les établissements locaux, eux, acquitteraient quelque 600 millions d'euros. Comme l'a rappelé M. l...

Tout le monde baisse le taux de l'IS, même Trump ! L'inénarrable président vient de proposer de faire passer le taux américain de 36 à 18 % ! Au Luxembourg, où il est à 21 %, il sera à 18 en 2018. En Espagne, il est déjà à 25 % et la Grande-Bretagne, où il est à 20, veut le porter à 15 % en 2020 – c'est voté. Tout le monde approuve l'effort qu...

Comme je l'ai expliqué dans la discussion générale, nous sommes contre la solution préconisée par le Gouvernement. Elle est beaucoup trop dangereuse juridiquement, et elle affiche une hausse des taux alors que tous les pays essaient de les baisser. Elle a tous les inconvénients. Puisque nous sommes constructifs, nous proposons de retenir une s...

La position que je défends repose sur le fait que la situation des 5 000 entreprises ayant acquitté la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes pendant quatre ans est parfaitement claire.

Elle met un terme aux débats sur la constitutionnalité de la surtaxe ou sur les tentatives de la compenser, sur lesquelles nous reviendrons tout à l'heure. On peut même arrêter toute la discussion ! Et assumer !

Je rappelle tout de même que la taxe annulée a été acquittée par 5 000 entreprises, dont le chiffre d'affaires était supérieur à 50 millions d'euros.

On pourrait donc encore diminuer le seuil proposé par Lise Magnier. En effet, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 millions et un milliard d'euros, bingo : on leur rembourse la totalité des sommes versées !

Cet état de fait constitue d'ailleurs une rupture d'égalité, me semble-t-il. Il serait intéressant que M. le ministre et M. le rapporteur général donnent leur avis sur ce point délicat.

Dans le cadre de la discussion générale, j'ai soulevé un problème parmi d'autres : celui de la rupture d'égalité entre les entreprises. En effet, certaines entreprises n'ont pas distribué de dividendes de 2013 à 2016 et se trouvent en excédent en 2017. Elles verseront donc la contribution additionnelle alors même qu'elles n'ont pas acquitté la ...

Cher collègue, vous n'avez pas bien lu le texte du Gouvernement, qui précisément détermine le montant de la contribution exceptionnelle avant imputation des créances fiscales, ce qui rend inutile tout carry back. Si j'ai bien compris le texte du Gouvernement, il comporte une pilule anti-carry back, mon cher collègue.

J'ai lu attentivement l'article 1er, monsieur le ministre. L'amendement Carrez soulève le problème de l'optimisation fiscale susceptible d'en résulter. En effet, face à une augmentation si brutale et si massive…

… quelles décisions de gestion les entreprises concernées prendront-elles ? Notre collègue Mattéi, expert-comptable émérite, vous le dira. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros, dont le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent augmentera de 30 %, auront recours à toutes les techniques de p...