Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Le 5° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement est complété par les mots : « , notamment en garantissant à travers les financements publics des moyens financiers suffisants affectés au stockage de l'eau et en assurant au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, une promotion du stockage de l'eau ; » Exposé...

I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants r...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

I – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclable...

 « L'État met en place, en s'appuyant sur l'initiative déjà existante dans 40 établissements, une expérimentation, pour une durée de deux ans, d'un affichage volontaire de la composition des menus dans la restauration collective. Cet affichage repose sur une iconographie permettant d'identifier les catégories suivantes de produits : « fait mais...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination », les mots : « , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant la durée complète du contrat et à la ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable par l...

A la fin du deuxième alinéa, substituer aux mots : « ou des coûts de l'énergie » les mots : « et, le cas échéant, des coûts de l'énergie ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser la rédaction en ne prévoyant que des clauses de renégociation portant sur le coût de l'énergie puissent uniquement être mises en œuvre « le cas échéant ».

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « conclu », insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que l'intégralité des éléments présents sur la facture doivent faire l'objet d'une transmission de la part de l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations d...

Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants : « ainsi que toutes les clauses annexes pouvant réduire les gains ou générer des frais pour le vendeur ». Exposé sommaire : Dans la pratique, trop de contrats sont signés avec des tarifs d'achat satisfaisant mais les coûts annexes, comme le transport, le packaging ou bien d'autres critères » peuven...

L'alinéa 4 est ainsi modifié : 1° Supprimer le mot : « notamment » ; 2° Après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchem...

Au début de l'aliéna 15, substituer aux mots : « Les critères et modalités de détermination du prix », par les mots : « Les prix déterminables ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables....

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En l'absence d'accord sur les recommandations du médiateur, ces recommandations peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale par l'une ou l'autre des parties. » Exposé sommaire : Si le principe de confidentialité de la médiation reste la règle, les re...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'autre partie », les mots : « son client ». Exposé sommaire : Il est important de mentionner de qui l'on parle dans cet article puisqu'il y a plusieurs intermédiaires.

Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il élabore des indicateurs sur les coûts de production agricoles, sur les prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et sur les marges et les méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il émet des préconisations sur l...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « un mois », les mots : « une durée d'un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chacune des parties ». Exposé sommaire : Cet amendement offre la possibilité de donner plus de temps à la médiation si un accord semble pouvoir aboutir grâce à un dél...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou de calamité agricole consécutive à un aléa climatique ou sanitaire exceptionnel dont la liste est définie par décret. Ces règles ne sauraient prendre la forme de pénalités pour le producteur ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la prévision de l'aléa climatique ou sanitai...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que toutes les clauses annexes pouvant réduire les gains ou générer des frais pour le vendeur » Exposé sommaire : Dans la pratique, trop de contrats sont signés avec des tarifs d'achat satisfaisants mais les coûts annexes, comme le transport, le packaging ou bien d'autres critères peuvent conduire ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « qui ne sauraient être des pénalités pour le producteur si la production a été impactée par des évènements climatiques ou sanitaires exceptionnels dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Dans le cas de catastrophes naturelles ou d'épisodes climatiques particulièrement extrêmes, comme dans...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...