Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Marc Le Fur soulève la question des frais réels, déduits du revenu imposable pour définir la base fiscale sur laquelle est appliqué le taux d'imposition. Si les frais réels excèdent l'abattement de 10 %, comment le justifier dans le taux de prélèvement qui sera appliqué au salarié par celui qui jouera le rôle de l'administration fiscale, c'est-à-dire par son employeur ? Comment fera-t-on pour déduire les frais réels ? Là encore, une avance de trésorerie sera faite à l'État. Je sais bien qu'il a des besoins financiers – en lisant l'information qui fait le tour des journaux, on comprend qu'ils sont conséquents. Pour autant, ce n'est pas au contribuable supportant des frais réels pour aller travailler d'avancer de la trésorerie à l'État.

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