Intervention de Marie-Christine Dalloz

La réintégration de l'avis des commissions d'évaluation – les CCID et les CIID – permettrait de sécuriser juridiquement les évaluations.

Nous courons le risque qu'au sein des commissions départementales, des recours soient introduits. L'intégration des CCID et des CIID permettrait de sécuriser les bases dévaluation et surtout d'apporter une évaluation pour référencer les nouvelles implantations. Rien ne prévoit en effet, dans la loi, la façon d'instruire les nouvelles implantations. Il convient de combler ce vide.