Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 23 septies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Ce n'est pas un problème de différenciation : c'est une question de date d'application. L'amendement du Gouvernement dispose : « L'exonération temporaire de cinq ans [… ] s'applique aux nouvelles lignes raccordées et mises en service à compter du 1er janvier 2019. » Il serait préférable de préciser « au 1er janvier 2018 », afin d'avoir une cohérence totale. Je ne comprends pas ce report d'une année.

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