Intervention de Alice Thourot

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure :

Avis défavorable. Les termes « morale ou de compromettre leur mission » sont difficiles à définir juridiquement. En outre, les sapeurs-pompiers ne demandent pas une telle extension : ils se concentrent sur les agressions physiques.

Mon avis défavorable est aussi motivé par la nécessité, dont vous convenez, de voir le texte appliqué le plus rapidement possible : nous visons un avis conforme.

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