Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'idée est exactement la même. Mon amendement vise, à titre transitoire, à permettre aux signataires d'un engagement de conservation en matière d'ISF encore en cours au 1er janvier 2019 et venant à son terme entre cette date et le 31 décembre 2020, d'apporter les titres sur lesquels porte leur engagement dans les conditions prévues au f de l'article 787 B du CGI.

C'est un amendement de coordination que je peux tout à fait retirer au profit de celui du rapporteur général.

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