Intervention de Charles de Courson

Le problème, mes chers collègues, est la discrimination entre l'entreprise individuelle et l'entreprise sous forme sociétaire. Si vous faites une petite société, le bénéfice que vous laissez dans l'entreprise est imposé à 15 %, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice, puis à 25 %, au-delà, et on ne vous demande rien. Et, pour le reste, vous êtes imposable. Le problème, c'est qu'on ne peut pas le faire dans une entreprise individuelle. La solution serait de faire une réserve d'autofinancement, constituée par la partie du bénéfice que l'entrepreneur individuel laisse dans l'entreprise, taxée à 15 %, pour répondre à l'objection de notre rapporteur, de procéder de manière symétrique à ce qui se passe avec les petites sociétés. C'est cela, la bonne solution. Voulons-nous maintenir une discrimination croissante ?