Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'amendement I-CF939 s'inscrit également dans cette logique, mais je n'ai pas prévu de plancher ou de plafond. Je pense que l'amendement du rapporteur général est plus équilibré, du fait de ces garde-fous. Il faut veiller à laisser ce plafond à 10 millions pour ne pas trop ouvrir la vanne.