Intervention de Marie-Christine Dalloz

Dans une décision de mai 2017, le Conseil constitutionnel a indiqué que les modalités de calcul du taux effectif de la CVAE n'étaient pas conformes à la Constitution. En conséquence, nous aurions dû retenir pour ce calcul la notion d'agrégation. Or vous proposez au contraire que les entreprises rattachées à une même entité, sans être dans le même groupe, soient considérées comme étant dans le périmètre de l'entreprise mère. Voilà une mesure assez originale, mais qui risque encore une fois d'être inconstitutionnelle. Je propose donc la suppression pure et simple de l'article 7.