Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

On ne peut pas dire, monsieur le rapporteur général, que cela va rapporter de l'argent aux collectivités territoriales et, en même temps, parler d'optimisation fiscale. Nous ne sommes pas en maternelle ! La CVAE est certes perçue par les départements et les régions, mais ce dispositif est fait pour éviter l'optimisation fiscale qui fait perdre de l'argent à l'État. Si j'ai déposé cet amendement, c'est bien parce qu'il y a un écart de recettes fiscales considérable entre le dispositif initial et ce que vous proposez.

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