Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 165 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Ciotti.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Après l'article 8
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article premier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi prévoit les mesures de sûreté nécessaires à la lutte contre le terrorisme. Ces mesures peuvent être privatives de liberté. »
2° Après le cinquième alinéa de l’article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les mesures de sûreté nécessaires à la lutte contre le terrorisme. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à couvrir les situations de Français radicalisés qui présentent un danger pour l’ordre public et qui, contrairement aux étrangers, ne sont pas expulsables du territoire national.
Il prévoit que la loi détermine les mesures de sûreté nécessaires à la lutte contre le terrorisme.
Ainsi, il vise à permettre une rétention administrative préventive privative de liberté et d’autres mesures de sûreté pour des individus français susceptibles de constituer une menace grave pour la sécurité et l’ordre public pour des faits de terrorisme.
Il vise aussi à permettre une rétention de sûreté en centre fermé contre les islamistes qui constituent toujours un danger à leur sortie de prison.
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