Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 138 (Non soutenu)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier, ».
Exposé sommaire :
La notion de « raisons plausibles » est trop floue et risque d’entraîner de nombreuses contestations. Un véhicule inhabituel, un trajet illogique seront-ils reconnus comme des raisons plausibles ? Le rôle de nos douaniers en faveur de la sécurité de tous et du maintien de l’ordre public ne doit pas être entravé par des notions insuffisamment précises. Cet amendement supprime donc la notion de « raisons plausibles ».
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