Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 323 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF vise à modifier le contenu de l’article L 2243‑1-1 du CGCT, afin de permettre, à toutes les communes et pas seulement celles comprises dans une ORT, dans les situations de mise en sécurité et de péril, de renforcer les dispositifs d’appropriation foncière à disposition de la commune.
En effet, il importe que l’ensemble des communes puisse, après mise en demeure adressée au propriétaire restée sans suite, mettre en œuvre directement la procédure de bien en état d’abandon manifeste, pour implanter à terme rapidement des logements, restaurer des bâtiments industriels.
L’article L 1123‑1-1 actuel est trop restrictif et ne peut pas s’appliquer à toutes les communes, alors qu’elles doivent aujourd’hui toutes faire des efforts conséquents, et de façon solidaire en fonction des contextes locaux, pour réutiliser et acquérir du foncier déjà artificialisé en raison de la poursuite de l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols.
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