Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE198 (Tombe)
(19 amendements identiques : CE2652 CE29 CE2816 CE682 CE185 CE636 CE577 CE140 CE386 CE908 CE693 CE801 CE3160 CE2227 CE176 CE2898 CE3270 CE3068 CE159 )
Publié le 17 avril 2024 par : Mme Brulebois.
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de réécriture vise à donner un rôle central à la structure de conseil et d’accompagnement. Il vise à rendre obligatoire la réalisation d’une évaluation des compétences professionnelles du futur installé. Cette mesure s’adresse notamment aux porteurs de projet non issus du milieu agricole ou en reconversion professionnelle. Par ailleurs, il ne rend pas systématique la réalisation d’un bilan des compétences du porteur de projet de cession d’exploitation, afin de ne pas alourdir la procédure si ce dernier n’est pas nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.