Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2141 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L’article L. 723‑18‑1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) Les circonscriptions métropolitaines de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723‑17. » ;
b) Le 2° est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) Les circonscriptions métropolitaines de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723‑18. » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 723‑20 est complété par les mots : « et dont toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article D. 133‑1 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 723‑24, la référence : « , L. 7 » est supprimée ;
II. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 723‑27, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑32 du code rural et de la pêche maritime, la durée de mandat des délégués cantonaux et des membres élus ou désignés des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, court jusqu’au prochain renouvellement général qui aura lieu en 2025 et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2025.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser les élections de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui interviendront en 2025.
Les élections de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) permettent d’élire plus de 15 000 délégués et administrateurs chargés d’administrer le régime agricole de protection sociale. 2,5 millions de ressortissants seront ainsi appelés à participer au vote en mai 2025. La sécurisation juridique de ces élections est nécessaire afin de préserver le fonctionnement des caisses de MSA et d’éviter tout contentieux.
Le I de l’amendement a pour objectif de toiletter le Code rural et de la pêche maritime en prenant en compte les dispositions spécifiques concernant la Métropole de Lyon.
Le II de l’amendement prévoit de simplifier les conditions pour être inscrit sur les listes électorales des collèges des non-salariés agricoles (exploitants agricoles et employeurs de main-d’œuvre). En effet, actuellement, pour y figurer, il est nécessaire d’avoir acquitté l’ensemble de ses cotisations sociales personnellement dues et réclamées depuis 6 mois au moins.
Une telle condition pour être électeur n’est pas en adéquation avec le principe du suffrage universel reconnu dans un État de droit par l’article 3 de la Constitution et le code électoral.
En revanche le III du présent amendement vise à maintenir cette condition pour être éligible.
Le IV de l’amendement permet de toiletter le Code rural et de la pêche maritime en supprimant la référence à un article du Code électoral qui a été abrogé.
Le V de l’amendement vise à sécuriser juridiquement l’organisation des élections MSA de 2025. En effet, les précédentes élections de 2020 ont été bouleversées dans leur calendrier en raison de la crise sanitaire qui a nécessité de prolonger le mandat d’administrateurs de certaines caisses de MSA. Il en résulte une hétérogénéité des dates de début de mandats ne permettant pas de mener les prochaines élections de manière conforme aux textes, et qui mettra notamment fin, de manière prématurée, au mandat quinquennal de la plupart des administrateurs locaux et de la totalité des administrateurs centraux actuels.
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