Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3533 (Adopté)
(1 amendement identique : CE3212 )
Sous-amendements associés : CE3576 CE3611 CE3608 CE3613 CE3578 CE3579 CE3575 CE3577 CE3612 CE3607 CE3614
Publié le 30 avril 2024 par : M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire, telle que définie à l’article L. 1 A, et aux transitions agroécologique, énergétique et climatique en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture. Elle contribue à relever le défi démographique posé notamment par le vieillissement de la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation. Elle affirme le caractère stratégique du renouvellement des générations en agriculture pour, d’une part, renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques et énergétiques rendus par l’agriculture. Elle participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 13 de l’article 1er, qui reformule le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, souhaite préciser que la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles a pour objectif de contribuer à renforcer la souveraineté alimentaire de la France, dont les contours sont définis aux alinéas 3 et suivants de l’article 1er.
La présente rédaction vis à reformuler cet alinéa afin de définir clairement ce en quoi consiste la politique d’installation et de transmission (définie au titre III du projet de loi) en distinguant les points sur lesquels son apport est décisif tant pour la souveraineté alimentaire que pour le renouvellement des générations en agriculture.
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