Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1304 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 36 (consulter les débats)
Dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la défense du territoire de l’Union européenne ainsi que les partenariats et coopérations existants entre États de l’UE pour assurer leur sécurité commune.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire un état des lieux des accords et partenariats existants entre pays de l'UE pour assurer la défense du territoire de l'Union européenne, y compris en tenant compte des dispositifs sous la responsabilité de l'OTAN. Ce rapport recense les capacités opérationnelles de chacun des Etats membres qui participent directement ou indirectement à la défense de l'Union européenne. Ce rapport mentionne le rôle de la dissuasion nucléaire française dans le cadre élargi de l'Union européenne.
Les articles 8 et 9 du présent projet de loi permettent un contrôle parlementaire régulier, mais cette thématique nécessité un rapport. Aussi pour ne pas surcharger l'administration, le délai est de vingt-quatre mois.
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