Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 275 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-sociaux »,
insérer les mots :
« et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« médicale »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS le pouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical et paramédical mettent à disposition des intérimaires médicaux et paramédicaux qui ont effectivement exercé précédemment pendant une durée minimale dans un cadre hors-intérim.
En l’état de la rédaction de l’article 7, ce sont les entreprises de travail temporaire qui seront en charge d’opérer les vérifications nécessaires auprès de leurs clients (les hôpitaux, les établissements qui accueillent des personnes âgées et en situation de handicap).
Il n’y a donc pas en l’état de tiers garant de la neutralité.
Le risque est que les entreprises de travail temporaire négligent ces contrôles, et que les établissements n’aient le temps ou les capacités de vérifier les documents fournis.
Il convient donc de rendre les ARS compétentes pour vérifier ces documents par les entreprises de travail temporaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
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