Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 38 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2023 par : Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Nury, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Cinieri.
Le IV de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de onze salariés et plus, l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur prévoit la possibilité pour le salarié d’affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre d’un dispositif de partage de la valeur mentionné à l’article 3 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise à un compte ouvert au nom de l’intéressé, en application d’un plan d’épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le développement de l’épargne salariale doit accompagner la promotion des dispositifs de partage de la valeur, tant dans l’intérêt des salariés (exonération des sommes versées de l’impôt sur le revenu) que dans celui des entreprises (exonération de charges patronales et allègement de l’impôt sur les sociétés) mais également dans celui du financement de l’économie.
Selon les données du ministère du travail (DARES), la moitié seulement des salariés des entreprises françaises bénéficie aujourd’hui d’un dispositif d’épargne salariale (52,8% des salariés du secteur privé non agricole en 2020). Des mesures volontaristes sont donc nécessaires pour augmenter cette proportion, en particulier dans les PME.
S’agissant des entreprises soumises à la participation, elles sont tenues de disposer d’un accord de participation qui doit être adossé à un plan d’épargne salariale (article L. 3323-2 du code du travail).
Il est donc proposé d’insérer à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 une disposition garantissant au salarié, dans les entreprises employant au moins onze salariés, la possibilité d’affecter à un plan d’épargne salariale tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre d’un des dispositifs de partage de la valeur visés à l’article 3 du présent projet de loi.
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