Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 134 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2023 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1512
Article 17 (consulter les débats)
I. – À la dernière dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« actifs non cotés »
les mots :
« instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, par un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou par tout autre organisme similaire étranger, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 55.
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion d’ « actifs non cotés » qui n’est définie nulle part dans le code monétaire et financier ni dans le code des assurances par la notion d’ « instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, … » qui est la formulation consacrée pour viser notamment les actions et autre instruments émis par des entreprises non cotées.
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