Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1414 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnée »,
les mots :
« sous l’une des formes mentionnées »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté quant à la possibilité de saisir le juge des référés en l’absence de participation du public.
En Commission spéciale nous avions proposé la suppression de l’alinéa 11 à cette fin et il nous avait été opposé que l’objet de notre amendement était satisfait par la nouvelle rédaction induite par l’alinéa 5.
Une ambiguïté de rédaction demeure néanmoins dès lors que la notion de participation du public recouvre tout à la fois la consultation du public et des procédures spécifiques déclinées aux 2° et 3° de l’article L. 123‑1-A auxquelles s’ajoute l’enquête publique prévue au 1° du même article.
Cet amendement vise donc à préciser cette rédaction afin que dans le dans le cas d’espèce, la participation du public couvre bien également la procédure d’enquête publique précitée ce qui permettrait effectivement de compenser sur le même périmètre la suppression prévue à l’alinéa 11.
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