Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 365 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, après le taux : « 10 % », sont insérés les mots : « et supérieure à 10,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à plafonner la contribution de l'Unédic à Pôle Emploi à 10,5% de ses ressources.
Depuis la réforme de l'assurance chômage et la loi Pénicaud de 2018, la contribution de l'Unédic ne cesse d'augmenter.
Selon la dernière note de cadrage du Gouvernement, elle atteindrait même 13% en 2025, soit plus de 1 milliard de dépenses supplémentaires pour l’Unédic en 2024 et 2025.
Nous sommes opposés à ce financement par les contributions d'assurance chômage payées par les employeurs et les salariés d'un opérateur public qui délivre un service public : Pôle Emploi.
Ce dernier devrait être financé par un impôt.
En outre, ce pillage en règle des ressources de l'Unédic justifiera à l'avenir une énième réforme de l'assurance chômage rognant toujours plus les droits des demandeurs d'emploi sur le fondement d'un soi-disant déficit.
Ce n'est ni plus ni moins qu'une taxe inacceptable sur les chômeurs pour financer une réforme de détricotage du minima social qu'est le RSA.
Il convient donc de plafonner la contribution de l'Unédic à Pôle Emploi et que l'Etat mette au pot.
Tel est l'objet du présent amendement.
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